Abrogé par Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 - art. 6 (V) JORF 5 janvier 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
Créé le 4 mai 1972 · Abrogé le 1 janvier 2002
Tout agent des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics en activité a droit à un congé de trente et un jours consécutifs ou, en cas de fractionnement de vingt-sept jours ouvrables, pour une année de service accompli.