Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°72-349 du 26 avril 1972

relatif à la durée du congé annuel des agents des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics

Abrogé1 janvier 2002
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,
Vu le livre IX du code de la santé publique, et notamment son article L. 850, modifié par l'article 6 de la loi n° 70-1319 du 31 décembre 1970;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière du 12 novembre 1971.

Abrogé1 janvier 2002

Créé le 4 mai 1972 · Abrogé le 1 janvier 2002

Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre,

En vigueur du jeudi 4 mai 1972 au lundi 31 décembre 2001

Décret n°72-349 du 26 avril 1972
Article 1
Article 2