Abrogé4 novembre 1989
Abrogé par Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 2 (V) JORF 4 novembre 1989
Créé le 2 mai 1972
Les articles 371, 371-1, 372, 373 et 393 du code rural sont abrogés en tant qu'ils prévoient l'avis du conseil supérieur de la chasse.
L'article 397 du code rural est abrogé sauf en tant qu'il crée un établissement public dont le conseil d'administration comprend notamment en nombre égal des personnalités appartenant aux milieux cynégétiques et des représentants de l'Etat et en tant qu'il charge ledit établissement de coordonner l'activité des fédérations départementales des chasseurs.
Les deux premiers alinéas de l'article 398 du code rural sont abrogés.
Le troisième alinéa de l'article 398 du code rural est abrogé en tant qu'il confie à l'ingénieur des eaux et forêts le contrôle technique et financier de la fédération départementale des chasseurs, l'inscription d'office de dépenses obligatoires au budget et, le cas échéant, la gestion d'office de ce budget.
L'article 399 du code rural est abrogé.
Dans l'article 400 du code rural, les mots "le conseil supérieur de la chasse" sont supprimés.
L'article 397 du code rural est abrogé sauf en tant qu'il crée un établissement public dont le conseil d'administration comprend notamment en nombre égal des personnalités appartenant aux milieux cynégétiques et des représentants de l'Etat et en tant qu'il charge ledit établissement de coordonner l'activité des fédérations départementales des chasseurs.
Les deux premiers alinéas de l'article 398 du code rural sont abrogés.
Le troisième alinéa de l'article 398 du code rural est abrogé en tant qu'il confie à l'ingénieur des eaux et forêts le contrôle technique et financier de la fédération départementale des chasseurs, l'inscription d'office de dépenses obligatoires au budget et, le cas échéant, la gestion d'office de ce budget.
L'article 399 du code rural est abrogé.
Dans l'article 400 du code rural, les mots "le conseil supérieur de la chasse" sont supprimés.