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Décret n° 72-334 du 27 avril 1972

Abrogé4 novembre 1989

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement.
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu le code rural, et notamment le chapitre IV du titre Ier du livre III ;

Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics ;

Vu l'article 14 de la loi n° n° 68-1172 du 27 décembre 1968, ensemble le décret n° 69-616 du 13 juin 1969 ;

Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, et notamment ses articles 151 à 189 ;

Vu le décret n° 66-819 du 10 août 1966 modifié relatif aux frais de déplacement des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 68-724 du 7 août 1968 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Article 1

Abrogé4 novembre 1989

Créé le 2 mai 1972

Les articles 371, 371-1, 372, 373 et 393 du code rural sont abrogés en tant qu'ils prévoient l'avis du conseil supérieur de la chasse.
L'article 397 du code rural est abrogé sauf en tant qu'il crée un établissement public dont le conseil d'administration comprend notamment en nombre égal des personnalités appartenant aux milieux cynégétiques et des représentants de l'Etat et en tant qu'il charge ledit établissement de coordonner l'activité des fédérations départementales des chasseurs.
Les deux premiers alinéas de l'article 398 du code rural sont abrogés.
Le troisième alinéa de l'article 398 du code rural est abrogé en tant qu'il confie à l'ingénieur des eaux et forêts le contrôle technique et financier de la fédération départementale des chasseurs, l'inscription d'office de dépenses obligatoires au budget et, le cas échéant, la gestion d'office de ce budget.
L'article 399 du code rural est abrogé.
Dans l'article 400 du code rural, les mots "le conseil supérieur de la chasse" sont supprimés.

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Office national de la chasse

Abrogé4 novembre 1989

Par le Premier ministre : JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, ROBERT POUJADE. Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENE PLEVEN.

Le ministre de l'intérieur, RAYMOND MARCELLIN.

Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING. Le ministre de l'agriculture, MICHEL COINTAT.

Le ministre des transports, JEAN CHAMANT.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, PHILIPPE MALAUD.

Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989

Abrogé parDécret 89-805 1989-10-27 art. 2 JORF 4 novembre 1989

En vigueur du mardi 2 mai 1972 au vendredi 3 novembre 1989

Décret n° 72-334 du 27 avril 1972
Article 1
Conseil national de la chasse et de la faune sauvage
Office national de la chasse
Fédérations départementales des chasseurs et régions cynégétiques
Dispositions transitoires et diverses