Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 10 mars 1977 M. DOUSTIN DANIEL EST DESIGNE EN QUALITE DE PRESIDENT DE LA COMMISSION SPECIALE PREVUE AUX ART. 7 ET 8 DU DECRET 72-289 DU 17-04-1972, EN REMPLACEMENT DE M. L'AMIRAL STORELLI ANDRE
Arrêté du 1 décembre 1972 M. L'AMIRAL STORELLI EST DESIGNE EN QUALITE DE PRESIDENT DE LA COMMISSION SPECIALE PREVUE A L'ART. 6 DU D. 72-289 DU 17-04-1972
Met en application
- Sans article spécifique