Décret n°72-283 du 12 avril 1972
EXONERATIONS
En vigueur depuis le mercredi 12 avril 1972
EXONERATIONS
DEPENSES POUVANT DONNER LIEU A EXONERATION
DEPOT ET EXAMEN DES DEMANDES D'EXONERATION
DEPOTS ET EXAMEN DES DEMANDES D'EXONERATION
En vigueur depuis le mercredi 12 avril 1972