Décret n°72-221 du 22 mars 1972

Article 5

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Article 5

Quel que soit son taux, la majoration pour services en sous-marins ne se cumule ni avec la majoration pour service à la mer ni avec l'indemnité pour services aériens ni avec l'indemnité journalière de service aéronautique au taux normal.

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Créé le 25 mars 1972 · Abrogé le 1 octobre 2023

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Interdiction de cumul des majorations pour services en sous-marins

Résumé. Les militaires ne peuvent pas cumuler la majoration pour services en sous-marins avec d'autres indemnités similaires.

Quel que soit son taux, la majoration pour services en sous-marins ne se cumule ni avec la majoration pour service à la mer ni avec l'indemnité pour services aériens ni avec l'indemnité journalière de service aéronautique au taux normal.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 mars 1972 au samedi 30 septembre 2023

Source : Légifrance