Abrogé12 juin 2016
Créé le 22 mars 1972
Des arrêtés ministériels fixent en tant que de besoin les conditions de construction, de vérification et d'utilisation des appareils mentionnés à l'article 1er.
Créé le 22 mars 1972
Abrogé depuis le dimanche 12 juin 2016
En vigueur du mercredi 22 mars 1972 au samedi 11 juin 2016