Abrogé1 avril 2000
Créé le 3 février 1977
Les subventions d'investissement sont accordées en capital.
Décret n°72-196 du 10 mars 1972
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 avril 2000
En vigueur du jeudi 3 février 1977 au vendredi 31 mars 2000