Une même opération ou tranche d'opération ne peut donner lieu qu'à une seule subvention de l'Etat.

Il ne peut être dérogé à cette règle que dans le cas d'opérations donnant lieu à l'inscription de dotations budgétaires distinctes dans la loi de finances ou dans le cas de subventions complémentaires prévues à l'article 21 ci-dessous.