Abrogé17 décembre 2009
Abrogé par Décret n°2009-1558 du 15 décembre 2009 - art. 8 (Ab)
Créé le 1 janvier 1970
Le décret n° 45-1498 du 7 juillet 1945 modifié et le décret n° 46-2116 du 28 septembre 1946 sont abrogés.
Décret n°72-18 du 5 janvier 1972
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 17 décembre 2009
Abrogé parDécret n°2009-1558 du 15 décembre 2009art. 8 (Ab)
En vigueur du jeudi 1 janvier 1970 au mercredi 16 décembre 2009
Le décret n° 45-1498 du 7 juillet 1945 modifié et le décret n° 46-2116 du 28 septembre 1946 sont abrogés.