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Décret n°72-154 du 24 février 1972

Article 4

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Article 4

En cas de maternité, les ouvrières bénéficient d'un congé à plein salaire d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.

En cas de naissance ou d'adoption d'un enfant, les ouvriers bénéficient d'un congé de paternité à plein salaire d'une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale.

En cas d'adoption les agents à statut ouvrier bénéficient d'un congé à plein salaire, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale, sous réserve que, s'ils ont un conjoint exerçant une activité professionnelle, celui-ci ait renoncé à ses droits éventuels à un congé de l'espèce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 décembre 1976 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congés pour maternité, paternité et adoption

Résumé. Les ouvrières et ouvriers ont droit à des congés payés en cas de maternité, paternité ou adoption, selon les règles de la sécurité sociale.

En cas de maternité, les ouvrières bénéficient d'un congé à plein salaire d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.

En cas de naissance ou d'adoption d'un enfant, les ouvriers bénéficient d'un congé de paternité à plein salaire d'une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale.

En cas d'adoption les agents à statut ouvrier bénéficient d'un congé à plein salaire, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale, sous réserve que, s'ils ont un conjoint exerçant une activité professionnelle, celui-ci ait renoncé à ses droits éventuels à un congé de l'espèce.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 novembre 2004 au mardi 30 septembre 2025

En résumé. Le texte étend les droits aux congés parentaux en ajoutant un congé de paternité pour les ouvriers en cas de naissance ou d'adoption, tout en conservant les dispositions existantes pour la maternité et l'adoption.

En vigueur du mercredi 16 décembre 1987 au vendredi 26 novembre 2004

En résumé. Le texte précise désormais que le congé de maternité s'applique aux ouvrières et non plus au personnel féminin en général, et ajoute des conditions pour le congé d'adoption.

En vigueur du lundi 20 décembre 1976 au mardi 15 décembre 1987

Source : Légifrance