Article précédent

Section parente

Article suivant

Décret n°72-154 du 24 février 1972

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le salaire dont il est tenu compte pour l'application des articles 2, 3, 4 et 6 est déterminé à partir du forfait mensuel de rémunération, qui comprend :

le salaire mensuel forfaitaire de base correspondant à l'horaire réglementaire de travail ;

la prime mensuelle d'ancienneté ;

la prime mensuelle de rendement ;

les indemnités horaires pour travaux supplémentaires accomplis au-delà de l'horaire réglementaire de travail sur la base moyenne des sommes versées à ce titre à l'ouvrier intéressé au cours des trois mois ayant précédé l'arrêt de travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 février 1972 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du salaire pour l'application de certains articles

Résumé. Le salaire pris en compte pour certains articles est calculé à partir d'un forfait mensuel incluant le salaire de base, les primes d'ancienneté et de rendement, ainsi que les indemnités pour heures supplémentaires.

Le salaire dont il est tenu compte pour l'application des articles 2, 3, 4 et 6 est déterminé à partir du forfait mensuel de rémunération, qui comprend :

  • le salaire mensuel forfaitaire de base correspondant à l'horaire réglementaire de travail ;
  • la prime mensuelle d'ancienneté ;
  • la prime mensuelle de rendement ;
  • les indemnités horaires pour travaux supplémentaires accomplis au-delà de l'horaire réglementaire de travail sur la base moyenne des sommes versées à ce titre à l'ouvrier intéressé au cours des trois mois ayant précédé l'arrêt de travail.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 novembre 2004 au mardi 30 septembre 2025

En résumé. La détermination du salaire pour l'application des articles 2, 3, 4 et 6 est désormais plus détaillée et inclut plusieurs composantes spécifiques.

En vigueur du lundi 28 février 1972 au vendredi 26 novembre 2004

Source : Légifrance