Abrogé par Décret n°2025-694 du 23 juillet 2025 - art. 49 (V)
Créé le 28 février 1972 · Abrogé le 1 octobre 2025
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Fin des congés maladie pour certains ouvriers de l'État
Les dispositions du décret du 28 juin 1947 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accident du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat cessent d'être applicables aux personnels visés à l'article 1er ci-dessus.