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Décret n°72-154 du 24 février 1972

Article 10

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Article 10

Les dispositions du décret du 28 juin 1947 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accident du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat cessent d'être applicables aux personnels visés à l'article 1er ci-dessus.

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Créé le 28 février 1972 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Fin des congés maladie pour certains ouvriers de l'État

Résumé. Certains ouvriers de l'État ne peuvent plus bénéficier des congés maladie prévus par un décret de 1947.

Les dispositions du décret du 28 juin 1947 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accident du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat cessent d'être applicables aux personnels visés à l'article 1er ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du lundi 28 février 1972 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance