Décret n°72-1240 du 29 décembre 1972

Article 5

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Article 5

La redevance est due au 1er janvier de chaque année, ou ultérieurement à la date de mise en fonctionnement de l'établissement ou éventuellement de l'exercice d'une nouvelle activité. La taxe est due dans tous les cas pour l'année entière.

Le paiement de la redevance incombe à la personne physique ou morale qui exploite l'établissement à cette date.

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Créé le 30 décembre 1972 · Abrogé le 30 décembre 2000

La redevance est due au 1er janvier de chaque année, ou ultérieurement à la date de mise en fonctionnement de l'établissement ou éventuellement de l'exercice d'une nouvelle activité. La taxe est due dans tous les cas pour l'année entière.

Le paiement de la redevance incombe à la personne physique ou morale qui exploite l'établissement à cette date.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 décembre 1972 au vendredi 29 décembre 2000

Source : Légifrance