Abrogé par Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 - art. 2 (Ab) JORF 30 décembre 2000
Créé le 30 décembre 1972 · Abrogé le 30 décembre 2000
La redevance est due au 1er janvier de chaque année, ou ultérieurement à la date de mise en fonctionnement de l'établissement ou éventuellement de l'exercice d'une nouvelle activité. La taxe est due dans tous les cas pour l'année entière.
Le paiement de la redevance incombe à la personne physique ou morale qui exploite l'établissement à cette date.