Décret n°72-1240 du 29 décembre 1972

Article 4

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Article 4

Au vu des renseignements transmis par le préfet, le ministre chargé des établissements classés dresse la liste des redevables, fixe le montant de la redevance due par chacun de ceux-ci et prescrit l'exécution de la recette correspondante. Le montant de la redevance à acquitter est notifié à l'assujetti par un avertissement qui indique les dates de mise en recouvrement, d'exigibilité et d'application de la majoration en cas de non-paiement.

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Créé le 30 décembre 1972 · Abrogé le 30 décembre 2000

Au vu des renseignements transmis par le préfet, le ministre chargé des établissements classés dresse la liste des redevables, fixe le montant de la redevance due par chacun de ceux-ci et prescrit l'exécution de la recette correspondante. Le montant de la redevance à acquitter est notifié à l'assujetti par un avertissement qui indique les dates de mise en recouvrement, d'exigibilité et d'application de la majoration en cas de non-paiement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 décembre 1972 au vendredi 29 décembre 2000

Source : Légifrance