Abrogé25 juillet 1999
Abrogé par Décret n°99-635 du 21 juillet 1999 - art. 7 (V) JORF 25 juillet 1999
Créé le 27 décembre 1972
Décret n°72-1160 du 5 décembre 1972
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 25 juillet 1999
Abrogé parDécret n°99-635 du 21 juillet 1999art. 7 (V) JORF 25 juillet 1999
En vigueur du mercredi 27 décembre 1972 au samedi 24 juillet 1999