Décret n°72-1120 du 14 décembre 1972

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du développement industriel et scientifique et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 20 décembre 1972 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Sécurité des installations électriques : décret de 1972

Résumé. Un décret de 1972 organise la sécurité des installations électriques en France, en exigeant une attestation de conformité avant la mise sous tension.

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du développement industriel et scientifique et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 décembre 1972 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance