Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 20 décembre 1972 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Sécurité des installations électriques : décret de 1972
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du développement industriel et scientifique et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.