Abrogé par Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 16° JORF 17 juillet 2004
Créé le 8 décembre 1972
La durée du mandat des membres titulaires et, le cas échéant, suppléants, élus ou désignés, est de trois ans. Ce mandat peut être renouvelé. Les membres qui font partie du comité en raison de leurs fonctions administratives ou électives doivent être remplacés à partir du moment où ils cessent d'être investis de ces fonctions. Leur remplacement doit avoir lieu dans les trois mois de la vacance.