Décret n°72-1080 du 6 décembre 1972

Article 7

Créé le 8 décembre 1972

Le préfet arrête la composition du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
La durée du mandat des membres titulaires et, le cas échéant, suppléants, élus ou désignés, est de trois ans. Ce mandat peut être renouvelé. Les membres qui font partie du comité en raison de leurs fonctions administratives ou électives doivent être remplacés à partir du moment où ils cessent d'être investis de ces fonctions. Leur remplacement doit avoir lieu dans les trois mois de la vacance.

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Abrogé depuis le samedi 17 juillet 2004

Abrogé parDécret 2004-703 2004-07-13 art. 6 16° JORF 17 juillet 2004

En vigueur du vendredi 8 décembre 1972 au vendredi 16 juillet 2004

Le préfet arrête la composition du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

La durée du mandat des membres titulaires et, le cas échéant, suppléants, élus ou désignés, est de trois ans. Ce mandat peut être renouvelé. Les membres qui font partie du comité en raison de leurs fonctions administratives ou électives doivent être remplacés à partir du moment où ils cessent d'être investis de ces fonctions. Leur remplacement doit avoir lieu dans les trois mois de la vacance.