Décret n°72-1080 du 6 décembre 1972

Article 3

Créé le 8 décembre 1972

Il est institué en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion un comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi destiné à associer les représentants des milieux professionnels à la mise en oeuvre des dispositions des lois susvisées du 16 juillet 1971.

Effets de cet article

cite

 Loi 1971-07-16

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 17 juillet 2004

Abrogé parDécret 2004-703 2004-07-13 art. 6 16° JORF 17 juillet 2004

En vigueur du vendredi 8 décembre 1972 au vendredi 16 juillet 2004

Il est institué en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion un comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi destiné à associer les représentants des milieux professionnels à la mise en oeuvre des dispositions des lois susvisées du 16 juillet 1971.