Décret n°72-1080 du 6 décembre 1972

Article 16

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Article 16

Il est institué un secrétariat commun du groupe permanent et du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

Le secrétaire du groupe et du comité est désigné par le préfet et assisté par l'inspecteur départemental de l'enseignement technique et par un représentant départemental du travail et de l'emploi.

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Créé le 8 décembre 1972 · Abrogé le 17 juillet 2004

Il est institué un secrétariat commun du groupe permanent et du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

Le secrétaire du groupe et du comité est désigné par le préfet et assisté par l'inspecteur départemental de l'enseignement technique et par un représentant départemental du travail et de l'emploi.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 décembre 1972 au vendredi 16 juillet 2004

Source : Légifrance