Abrogé par Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 16° JORF 17 juillet 2004
Créé le 8 décembre 1972 · Abrogé le 17 juillet 2004
Il est institué un secrétariat commun du groupe permanent et du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
Le secrétaire du groupe et du comité est désigné par le préfet et assisté par l'inspecteur départemental de l'enseignement technique et par un représentant départemental du travail et de l'emploi.