Abrogé17 juillet 2004
Abrogé par Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 16° JORF 17 juillet 2004
Créé le 8 décembre 1972
Le comité départemental se réunit au moins trois fois par an, sur la convocation du préfet, président.
Le comité départemental peut être convoqué extraordinairement sur la demande du tiers de ses membres .
En cas d'absence du préfet, le comité est présidé par le secrétaire général de la préfecture ou le secrétaire général pour les affaires économiques.
Le comité départemental peut être convoqué extraordinairement sur la demande du tiers de ses membres .
En cas d'absence du préfet, le comité est présidé par le secrétaire général de la préfecture ou le secrétaire général pour les affaires économiques.