Les établissements assurant le service public hospitalier mentionnés à l'article 3 (1° et 2°) de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière sont, suivant leur mission et en application de l'article 4 de la loi susvisée :

• soit des centres hospitaliers ;
• soit des centres de convalescence, cure ou réadaptation ;
• soit des unités d'hospitalisation définies par le présent décret.