Décret n°72-1025 du 8 novembre 1972

Article 8

Créé le 15 novembre 1986

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la santé publique sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 15 novembre 1986 au dimanche 29 décembre 2019