Abrogé30 décembre 2019
Créé le 15 novembre 1986
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la santé publique sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 15 novembre 1986
Abrogé depuis le lundi 30 décembre 2019
En vigueur du samedi 15 novembre 1986 au dimanche 29 décembre 2019