Abrogé30 décembre 2019
Créé le 15 novembre 1986
Le décret du 5 août 1954 et l'arrêté du 27 février 1956 susvisés sont abrogés.
Décret n°72-1025 du 8 novembre 1972
Article 7
Effets de cet article
cite
Arrêté 1956-02-27
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 30 décembre 2019
En vigueur du samedi 15 novembre 1986 au dimanche 29 décembre 2019