Abrogé1 février 2002
Abrogé par Décret n°2002-121 du 31 janvier 2002 - art. 21 (V) JORF 1er février 2002
Créé le 15 décembre 1971
Les dispositions du titre II du décret du 15 décembre 1958 susvisé sont abrogées.
Décret n°71-989 du 13 décembre 1971
Article 24
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 février 2002
Abrogé parDécret n°2002-121 du 31 janvier 2002art. 21 (V) JORF 1er février 2002
En vigueur du mercredi 15 décembre 1971 au jeudi 31 janvier 2002
Les dispositions du titre II du décret du 15 décembre 1958 susvisé sont abrogées.