Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°58-1250 du 15 décembre 1958

Décret n°58-1250 du 15 décembre 1958

Modifié parDécret n°71-989 du 13 décembre 1971Décret n°71-989 du 13 décembre 1971art. 22, v. init.