Article précédent

Section parente

Titre VI : Dispositions diverses

Article suivant

Décret n°71-989 du 13 décembre 1971

Article 22

Créé le 15 décembre 1971

Est abrogé le décret n° 58-652 du 30 juillet 1958 portant règlement d'administration publique relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et administrations assimilées, modifié par le décret n° 60-290 du 18 mars 1960 et par le décret n° 63-77 du 2 février 1963.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 février 2002

Abrogé parDécret n°2002-121 du 31 janvier 2002art. 21 (V) JORF 1er février 2002

En vigueur du mercredi 15 décembre 1971 au jeudi 31 janvier 2002

Est abrogé le décret n° 58-652 du 30 juillet 1958 portant règlement d'administration publique relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et administrations assimilées, modifié par le décret n° 60-290 du 18 mars 1960 et par le décret n° 63-77 du 2 février 1963.