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Décret n°58-652 du 30 juillet 1958
ABROGE LES DECRETS 53476 ET 53477 DU 21-05-1953 A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES QUI DEMEURENT EN VIGUEUR.
Décret n°58-652 du 30 juillet 1958
Modifié parDécret n°60-290 du 18 mars 1960Décret n°63-77 du 2 février 1963Décret n°71-969 du 3 décembre 1971Décret n°71-989 du 13 décembre 1971Décret n°71-989 du 13 décembre 1971art. 22, v. init.