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Créé le 22 novembre 1971 · En vigueur du 22 février 2009 au 20 août 2013
Lorsqu'un service interuniversitaire des étudiants étrangers est créé conformément aux dispositions du présent décret, les universités intéressées établissent un projet de convention pour régler l'organisation et le fonctionnement de ce service commun.
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du dimanche 22 février 2009 au mardi 20 août 2013
Modifié parDécret n°2009-207 du 19 février 2009art. 2
Lorsqu'un service interuniversitaire des étudiants étrangers est créé conformément aux dispositions du présent décret, les universités intéressées établissent un projet de convention pour régler l'organisation et le fonctionnement de ce service commun. ⏺
En vigueur du lundi 22 novembre 1971 au samedi 21 février 2009
Lorsqu'un service interuniversitaire des étudiants étrangers est créé conformément aux dispositions du présent décret, les universités intéressées établissent un projet de convention pour régler l'organisation et le fonctionnement de ce service commun. Cette convention est soumise à l'approbation du ministre de l'éducation nationale.