Décret n°71-918 du 10 novembre 1971

Article 17

Abrogé24 avril 2007

Créé le 19 novembre 1971

Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007

En vigueur du vendredi 19 novembre 1971 au lundi 23 avril 2007