Décret n°71-907 du 10 novembre 1971

Article 3

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Article 3

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Abrogé15 août 1972

Créé le 13 novembre 1971 · Abrogé le 15 août 1972

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 15 août 1972

En vigueur du samedi 13 novembre 1971 au lundi 14 août 1972

Source : Légifrance