Abrogé15 août 1972
Créé le 13 novembre 1971 · Abrogé le 15 août 1972
Décret n°71-907 du 10 novembre 1971
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Créé le 13 novembre 1971 · Abrogé le 15 août 1972
Abrogé depuis le mardi 15 août 1972
En vigueur du samedi 13 novembre 1971 au lundi 14 août 1972
Source : Légifrance