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Décret n°71-907 du 10 novembre 1971

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'éducation nationale,

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises et fixant provisoirement à Paris le siège administratif des Terres australes et antarctiques françaises ;

Vu le décret modifié du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d'outre-mer ;

Vu le décret modifié du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et accessoires de solde du personnel relevant du ministère de la France d'outre-mer;

Vu l'ordonnance n° 45-2632 du 2 novembre 1945 portant organisation du centre national de la recherche scientifique, modifiée par la loi n° 48-903 du 2juin 1948 ;

Vu le décret n° 50-1348 du 27 octobre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 aux fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalement leur activité dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer et les textes qui l'ont complété et modifié ;

Vu le décret n° 57-306 du 14 mars 1957 fixant le régime de participation à la recherche scientifique des personnels techniques du centre national de la recherche scientifique ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1

Créé le 16 janvier 2002

Une prime de participation à la recherche scientifique peut être attribuée à compter du 1er janvier 1970 et dans les conditions fixées aux articles suivants aux personnels scientifiques et techniques rémunérés sur le budget du territoire des Terres australes et antarctiques françaises selon le même régime que celui applicable aux personnels du centre national de la recherche scientifique exerçant sur le territoire européen de la France.
Le personnel précité devra, pour percevoir la prime, être classé dans l'une des catégories énumérées à l'article 1er du décret n° 2002-69 du 15 janvier 2002 précité et avoir obtenu personnellement des résultats scientifiques contrôlés, ou participé directement à des découvertes ou à la mise au point des techniques nouvelles réalisées par des chercheurs.
En outre, pour l'application du présent décret, le directeur des laboratoires scientifiques du territoire des Terres australes et antarctiques françaises est assimilé à un directeur de laboratoire du centre national de la recherche scientifique.

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Article 2

Créé le 16 janvier 2002

Les primes de participation à la recherche scientifique prévues ci-dessus sont fixées par application au traitement moyen budgétaire de chaque catégorie des taux moyens prévus à l'article 4 du décret n° 2002-69 du 15 janvier 2002 précité.

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Article 3

Abrogé15 août 1972

Créé le 13 novembre 1971

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Article 4

Créé le 16 janvier 2002

Par leur nature même, les primes sont essentiellement variables et personnelles; elles sont fixées chaque année par décision de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, sur proposition du directeur des laboratoires scientifiques du territoire au vu des résultats scientifiques obtenus par l'agent pendant l'année précédente.
Elles sont payables en deux fractions, les 30 juin et 31 décembre, à la condition que les bénéficiaires soient encore régulièrement en fonctions aux dates du paiement.

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Article 5

Créé le 16 janvier 2002

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre- mer, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par le Président de la République :

GEORGES POMPIDOU.

Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre d'Etat, chargé des départements et territoires d'outre-mer, PIERRE MESSMER.

Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre de l'éducation nationale, OLIVIER GUICHARD.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, PHILIPPE MALAUD.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, JEAN TAITTINGER.

En vigueur depuis le mercredi 16 janvier 2002

Décret n°71-907 du 10 novembre 1971
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