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Décret n°71-858 du 19 octobre 1971

Article 8

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Article 8

La déclaration préalable faite à l'administration en application de l'article 24 bis (3ème alinéa) de la loi du 31 décembre 1913 est adressée au préfet du département, qui avise aussitôt le conservateur des antiquités et objets d'art du département et le directeur régional des affaires culturelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 octobre 1971 · Abrogé le 31 mars 2007

La déclaration préalable faite à l'administration en application de l'article 24 bis (3ème alinéa) de la loi du 31 décembre 1913 est adressée au préfet du département, qui avise aussitôt le conservateur des antiquités et objets d'art du département et le directeur régional des affaires culturelles.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 janvier 1994 au vendredi 30 mars 2007

En vigueur du mercredi 20 octobre 1971 au jeudi 27 janvier 1994

Source : Légifrance