Abrogé par Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 95 (Ab) JORF 31 mars 2007
Créé le 20 octobre 1971 · Abrogé le 31 mars 2007
La déclaration préalable faite à l'administration en application de l'article 24 bis (3ème alinéa) de la loi du 31 décembre 1913 est adressée au préfet du département, qui avise aussitôt le conservateur des antiquités et objets d'art du département et le directeur régional des affaires culturelles.