Abrogé par Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 95 (Ab) JORF 31 mars 2007
Créé le 20 octobre 1971 · En vigueur du 28 janvier 1994 au 30 mars 2007
cite
Abrogé depuis le samedi 31 mars 2007
Abrogé parDécret n°2007-487 du 30 mars 2007art. 95 (Ab) JORF 31 mars 2007
En vigueur du vendredi 28 janvier 1994 au vendredi 30 mars 2007
La déclaration préalable faite à l'administration en application de l'article 24 bis (3ème alinéa) de la loi du 31 décembre 1913 est adressée au préfet du département, qui avise aussitôt le conservateur des antiquités et objets d'art du département et le directeur régional des affaires culturelles.
En vigueur du mercredi 20 octobre 1971 au jeudi 27 janvier 1994
La déclaration préalable faite à l'administration en application de l'article 24 bis (3ème alinéa) de la loi du 31 décembre 1913 est adressée au préfet du département, qui avise aussitôt le conservateur des antiquités et objets d'art du département et le conservateur régional des bâtiments de France.