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Décret n°71-833 du 1 octobre 1971

Article 3

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Article 3

Les commissions des estuaires se réunissent à la demande des départements ministériels intéressés.

Elles émettent des avis sur les questions qui leur sont posées, notamment sur les mesures propres à assurer la protection et la conservation des espèces migratrices empruntant les estuaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 octobre 1971 · Abrogé le 5 août 2005

Les commissions des estuaires se réunissent à la demande des départements ministériels intéressés.

Elles émettent des avis sur les questions qui leur sont posées, notamment sur les mesures propres à assurer la protection et la conservation des espèces migratrices empruntant les estuaires.

Relations

cite

cite  Décret 72-1348 1972-12-15

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 octobre 1971 au jeudi 4 août 2005

Source : Légifrance