Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 9 JORF 5 août 2005
Créé le 9 octobre 1971 · Abrogé le 5 août 2005
Les commissions des estuaires se réunissent à la demande des départements ministériels intéressés.
Elles émettent des avis sur les questions qui leur sont posées, notamment sur les mesures propres à assurer la protection et la conservation des espèces migratrices empruntant les estuaires.