Créé le 1 janvier 1971
Les assesseurs et les commissaires du Gouvernement titulaires et adjoints perçoivent une indemnité pour chaque séance à laquelle ils ont effectivement participé.
Décret n°71-766 du 16 septembre 1971
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1971