Décret n°71-766 du 16 septembre 1971

Article 1

Créé le 1 janvier 1971

Le président de la commission centrale d'aide sociale, les présidents de section, les vice-présidents de section assurant la présidence d'une sous-section perçoivent une indemnité pour chaque séance qu'ils ont effectivement présidée.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1971