Décret n°71-755 du 10 septembre 1971

Article 1

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Article 1

Sans préjudice de la compétence des officiers de police judiciaire, les ingénieurs des mines et les ingénieurs et fonctionnaires assimilés placés sous leurs ordres, les ingénieurs de l'armement et les ingénieurs des études et techniques d'armement ainsi que les officiers placés sous leurs ordres, désignés par le ministre dont ils relèvent, sont chargés du contrôle de l'application de la loi sur le régime des poudres et substances explosives et de la constatation des infractions à ce régime.

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Créé le 17 septembre 1971 · Abrogé le 26 novembre 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des explosifs par des ingénieurs et officiers

Résumé. Certains ingénieurs et officiers sont chargés de vérifier que les règles sur les explosifs sont respectées et de constater les infractions.

Sans préjudice de la compétence des officiers de police judiciaire, les ingénieurs des mines et les ingénieurs et fonctionnaires assimilés placés sous leurs ordres, les ingénieurs de l'armement et les ingénieurs des études et techniques d'armement ainsi que les officiers placés sous leurs ordres, désignés par le ministre dont ils relèvent, sont chargés du contrôle de l'application de la loi sur le régime des poudres et substances explosives et de la constatation des infractions à ce régime.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 septembre 1971 au mercredi 25 novembre 2009

Source : Légifrance