Abrogé par Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art. 3 (V)
Créé le 17 septembre 1971 · Abrogé le 26 novembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Serment des officiers et fonctionnaires
Avant d'entrer en fonctions, les officiers et fonctionnaires mentionnés à l'article précédent prêtent, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel ils sont domiciliés, le serment ci-après : "Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice".
En cas de mutation de l'intéressé, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.
Sont dispensés de la présente formalité les officiers et fonctionnaires qui auraient déjà prêté le même serment en vertu d'autres dispositions législatives ou réglementaires.