Décret n°71-755 du 10 septembre 1971

Article 2

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Article 2

Avant d'entrer en fonctions, les officiers et fonctionnaires mentionnés à l'article précédent prêtent, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel ils sont domiciliés, le serment ci-après : "Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice".

En cas de mutation de l'intéressé, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.

Sont dispensés de la présente formalité les officiers et fonctionnaires qui auraient déjà prêté le même serment en vertu d'autres dispositions législatives ou réglementaires.

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Créé le 17 septembre 1971 · Abrogé le 26 novembre 2009

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Serment des officiers et fonctionnaires

Résumé. Les officiers et fonctionnaires doivent prêter serment avant de commencer leur travail, promettant de bien faire leur devoir et de garder secrets les informations confidentielles.

Avant d'entrer en fonctions, les officiers et fonctionnaires mentionnés à l'article précédent prêtent, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel ils sont domiciliés, le serment ci-après : "Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice".

En cas de mutation de l'intéressé, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.

Sont dispensés de la présente formalité les officiers et fonctionnaires qui auraient déjà prêté le même serment en vertu d'autres dispositions législatives ou réglementaires.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 septembre 1971 au mercredi 25 novembre 2009

Source : Légifrance