Les établissements d'études, de recherches, de production, de conditionnement, d'emploi, de transformation, de conservation ou de débit du service des poudres apportés ou loués à la société nationale organisée par le décret du 23 décembre 1970 susvisé peuvent être exploités sans agrément technique et sans autre formalité tant qu'ils ne subissent pas d'extension ni de modification substantielle.