Abrogé12 mars 1999
Créé le 1 septembre 1971 · Abrogé le 12 mars 1999
Dispositions abrogées.
Décret n°71-708 du 25 août 1971
Article 9
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Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 12 mars 1999
En vigueur du mercredi 1 septembre 1971 au jeudi 11 mars 1999