Décret n°71-708 du 25 août 1971

Article 24

Abrogé17 septembre 2008

Créé le 14 juillet 2001

Le Premier ministre et le ministre d'Etat chargé de la défense nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 17 septembre 2008

En vigueur du samedi 14 juillet 2001 au mardi 16 septembre 2008

Le Premier ministre et le ministre d'Etat chargé de la défense nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.