A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°65-338 du 14 avril 1965art. 3 (M)Décret n°65-338 du 14 avril 1965art. 16 (M)
- Décret n°65-338 du 14 avril 1965art. 3 (M)
- Décret n°65-338 du 14 avril 1965art. 16 (M)