Abrogé1 décembre 2005
Créé le 14 janvier 2004
Le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°71-61 du 6 janvier 1961
Article 28
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 décembre 2005
En vigueur du mercredi 14 janvier 2004 au mercredi 30 novembre 2005
Le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.