Abrogé28 août 1998
Abrogé par Décret n°98-752 du 27 août 1998 - art. 2 (V) JORF 28 août 1998
Créé le 16 juillet 1971
Périodiquement, le président fait rapport au Premier ministre des résultats des travaux de la commission.
Décret n°71-570 du 13 juillet 1971
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 28 août 1998
Abrogé parDécret n°98-752 du 27 août 1998art. 2 (V) JORF 28 août 1998
En vigueur du vendredi 16 juillet 1971 au jeudi 27 août 1998