Abrogé28 août 1998
Abrogé par Décret n°98-752 du 27 août 1998 - art. 2 (V) JORF 28 août 1998
Créé le 16 juillet 1971
La commission peut constituer des comités spécialisés.
Elle peut désigner des rapporteurs parmi ses membres ou faire appel à des rapporteurs extérieurs.
Les dispositions du décret susvisé du 14 juin 1961 lui sont applicables.
Les administrations sont tenues de communiquer toutes informations utiles à la commission.
Elle peut désigner des rapporteurs parmi ses membres ou faire appel à des rapporteurs extérieurs.
Les dispositions du décret susvisé du 14 juin 1961 lui sont applicables.
Les administrations sont tenues de communiquer toutes informations utiles à la commission.