Abrogé28 août 1998
Abrogé par Décret n°98-752 du 27 août 1998 - art. 2 (V) JORF 28 août 1998
Créé le 16 juillet 1971
Pour l'examen de problèmes particuliers, la commission peut être complétée, par arrêté du Premier ministre, par toute personne qualifiée à cet effet.