Décret n°71-544 du 2 juillet 1971

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les opérations des sections professionnelles relatives aux avantages sociaux complémentaires de vieillesse doivent faire l'objet de comptes particuliers. Ces comptes prendront la suite des opérations faites au titre du décret n° 62-793 du 13 juillet 1962 modifié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 8 juillet 1971 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les opérations des sections professionnelles relatives aux avantages sociaux complémentaires de vieillesse doivent faire l'objet de comptes particuliers. Ces comptes prendront la suite des opérations faites au titre du décret n° 62-793 du 13 juillet 1962 modifié.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 juillet 1971 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance