Décret n°71-524 du 1 juillet 1971

Article 25

Abrogé11 juin 1994

Créé le 4 juillet 1971

Les copies ou extraits de procès-verbaux des assemblées sont valablement certifiées, par un membre des organes de gestion, de direction, d'administration ou du conseil de surveillance. Ils peuvent également être certifiés par le secrétaire de l'assemblée.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 11 juin 1994

En vigueur du dimanche 4 juillet 1971 au vendredi 10 juin 1994