Décret n°71-524 du 1 juillet 1971

Article 7

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Article 7

Les fondateurs sont convoqués à l'assemblée générale constitutive par lettre recommandée avec demande d'avis de réception huit jours au moins avant la date de l'assemblée.

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En vigueur du samedi 11 juin 1994 au mercredi 24 août 2005

Transféré depuis le samedi 11 juin 1994

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 7

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